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À quoi sert le PAP ?
Comme nous l’avons vu dans l’introduction, le PAP est un accord très important à mettre en place. On retrouve dans ce document, négocié entre l'employeur et les syndicats représentatifs de l'entreprise, un certain nombre d’articles qui détermineront, selon les dispositions de l'article L2314-28, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales. Il est essentiel que ces modalités respectent les principes et les dispositions du Code du travail, de la convention collective applicable à l'entreprise (ou l'association) et du droit électoral en général.
Enfin, du fait de sa valeur contractuelle, le PAP :
• Lie et oblige ses signataires entre eux (l’employeur et les organisations syndicales) qui sont ainsi tenus d’en respecter les principes et dispositions.
• A en principe une durée déterminée, donc ne s’applique qu'aux élections pour lesquelles il a été conclu. Le procédé du renouvellement par tacite reconduction est cependant envisageable et permet de le rendre valable pour les élections suivantes.
Plusieurs éléments concernant le CSE ne sont pas toujours indiqués dans le PAP comme, le découpage en établissements distincts, la nomination des représentants de proximité ou encore le fonctionnement du CSE. Ces éléments à négocier dépendront de la forme juridique de votre organisation et de la taille de votre effectif. Retrouvez toutes les informations dans notre Guide pratique : les élections CSE pour les nuls
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Comment rédiger le PAP ?
Le PAP prend la forme d’un document écrit pour lequel les différentes parties concernées s’entendent, au préalable, sur l’organisation des élections. On y retrouve toutes les modalités qui encadrent le déroulement du scrutin en amont et en aval des opérations électorales du CSE :
• La date et l’heure des élections
• Le nombre d’élus ;
• Le nombre d’heure de délégation des élus ;
• La composition et le nombre des collèges électoraux ;
• La liste électorale ;
• Les modalités de vote (vote électronique ou vote par bulletin papier)
• …
Retrouvez en pdf un exemple de protocole d'accord préélectoral du CSE
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Qui peut négocier le PAP ?
Le PAP est négocié entre l’employeur, qui organise les élections du CSE, et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ou de l’association lors d’une réunion. L’invitation à négocier le PAP doit parvenir aux organisations syndicales au moins 15 jours avant la date de négociation. Il est cependant préférable de s’accorder un délai de 17 jours pour prendre en compte le délai d’acheminement du courrier. Le but de cette réunion est de se mettre d’accord sur les modalités des élections en faisant des compromis, de part et d’autres, sur des points plus ou moins importants.
En cas de désaccord sur certains sujets du PAP, l’autorité administrative (Direccte) peut être saisie par l’employeur ou les OS pour procéder à un arbitrage. La Direccte peut être saisie pour :
• Procéder à la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
• Procéder à la répartition des sièges entre les différents collèges.
La Direccte territorialement compétente est celle du siège de l’entreprise ou de l'établissement concerné. La saisie de cet autorité entraîne la suspension du processus électoral jusqu'à la décision administrative et la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
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Peut-on commencer des négociations avant le PAP ?
Il est tout à fait possible de commencer des négociations en amont du PAP. Pour cela, vous pouvez élaborer un calendrier avec tout ce qui peut être réalisé avant la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) :
– un accord collectif majoritaire pour définir le cadre des élections sur les établissements distincts ;
– un accord sur le vote électronique ;
– un accord sur le nombre de collèges ;
– un accord sur la durée des mandats.
Le grand avantage de négocier ces thèmes au préalable est d’interagir seulement avec les organisations syndicales représentatives. Moins il y a d’interlocuteurs, moins il y a de risque de devoir faire face à des contestations. Vous disposez ainsi d’une plus grande marge de manœuvre pour organiser vos élections du CSE. Ensuite, selon votre stratégie, vous choisirez de négocier le fonctionnement du CSE avant les élections professionnelles, donc avec les élus actuels, ou après avec les nouveaux élus.
Qui signe le PAP ?
Le PAP est signé par toutes les parties prenantes présentes à la réunion de négociation du PAP, c’est-à-dire l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Les signataires sont ainsi reliés entre eux par une convention (le PAP) qu’ils doivent respecter sous peine de nullité des élections professionnels mises en place.
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Cependant, certains sujets doivent être signés à l'unanimité par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il s'agit du nombre des collèges électoraux, de leur composition s'ils sont dérogatoires aux collèges légaux (L.2314-12), et de l’organisation du scrutin hors du temps de travail (L.2314-27).
En résumé, le PAP est un document pour lequel vous devez porter du temps et de l’attention. En effet, un PAP mal négocié pourra entraîner des complications d’organisation durant le déroulement des élections du CSE. Retrouvez un modèle gratuit de protocole d'accord préélectoral 2022
